Créé par le décret français du 9 décembre 1948, l’impôt sur les sociétés civiles immobilières est l’impôt auquel est assujetti le revenu des entreprises intervenant dans le secteur immobilier. Ces dernières disposent d’une date légale à laquelle elles doivent déclarer leurs impôts afin de les payer. Lorsque cette déclaration n’est pas faite à la date requise, le retard est censuré par une majoration supplémentaire. Les dates de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit d’une SCI classique ou familiale.
Plan de l'article
Cas d’une SCI classique (dépôt d’une déclaration n°2065)
Une Société Civile immobilière (SCI) classique est une société pluripersonnelle dont le but social est la gestion de biens immobiliers. Il y a également, la mise en location d’immeubles ou la construction en vue d’une revente. Chaque fois qu’elle réalise un bénéfice grâce à l’accomplissement d’un acte relevant de son domaine d’exercice, un impôt doit être prélevé au profit de l’État.
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Le taux d’imposition est facturé en fonction du revenu de la SCI classique. Dans tous les cas, ce taux d’imposition ne peut être inférieur à 15% du chiffre d’affaires. Pour déclarer son impôt et s’acquitter de son obligation fiscale, les SCI classiques doivent déposer une déclaration n°2065 à l’administration fiscale. Cette déclaration est déposée chaque année à la fin de l’exercice civile au plus tard le premier jour ouvré qui suit le 1er Mai.
Bref, si votre SCI fournit des prestations de location meublée, vous devez déposer une déclaration n°2065 le 28 avril de chaque année sauf si cette date est un jour non ouvrable. Dans ce cas, vous devez le faire le jour ouvré qui précède directement le premier mai. Lorsque vous accusez d’un retard quant à la déclaration de votre impôt à l’administration fiscale, vous écopez d’une sanction qui est le paiement d’une pénalité de 10% de l’impôt normalement dû.
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Cas d’une SCI familiale (dépôt d’une déclaration n°2072)
Une SCI familiale de son côté est, à l’instar de la SCI classique, une société pluripersonnelle. Elle se distingue de la SCI classique par la qualité des associées qui ne sont autres que des membres d’une même famille ou qui sont des héritiers indivis. Sa gestion est assurée par un gérant nommé par les associés. Cette forme de société est généralement soumise à l’impôt sur le revenu et chaque associé reçoit une quote-part à la hauteur de son apport.
Pour déclarer l’impôt d’une SCI familiale, la procédure est un peu distincte. En effet, chaque associé est tenu de déclarer personnellement le revenu inhérent à sa quote-part à travers une déclaration n°2044. Après cela, tout le revenu et le bénéfice fait par la société doivent être consignés dans une déclaration n°2072 et déposés à l’administration fiscale au plus tard le 3 mai.
Cette déclaration est faite chaque année suivant la période précédant le début d’une nouvelle année civile. Il est désormais possible de la faire en ligne par télé déclaration. En cas de retard ou de non-déclaration conformément à ce qui est requis, la SCI familiale est censurée par une majoration de retard qui consiste au paiement d’une pénalité de retard de 10%. Le contribuable serait alors mis en demeure de payer cette pénalité en addition avec le taux normal dû.
En somme, la déclaration d’impôts est une chose très capitale. Que vous soyez une Société Civile Immobilière classique ou familiale, vous devez vous libérer à temps de vos obligations fiscales. Ainsi, il est important de veiller toujours à le faire dans le temps imparti afin d’éviter d’être censuré.
Cas d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (dépôt de la déclaration n°2065)
Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit déposer une déclaration n°2065. Cette déclaration doit être faite chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. N’hésitez pas à faire votre dépôt en ligne car cela vous permettra de ne pas subir de majorations et de pénalités éventuelles.
En plus de cette première étape, il faut aussi prendre soin de remplir correctement toutes les annexes liées qui sont obligatoires pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, entre autres, du bilan comptable ainsi que d’un compte de résultat. Ces documents doivent donner un aperçu clair et précis de toutes les opérations financières réalisées par la société pendant l’exercice fiscal concerné.
Dans ce cas-ci, il y aura aussi lieu d’estimer si l’on souhaite opter pour un régime réel normal ou simplifié en matière fiscale. Le choix se fera selon vos engagements économiques, notamment celui du chiffre d’affaires annuel dont vous disposez.
Cas d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (dépôt de la déclaration n°2044)
Pour les SCI soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration fiscale obligatoire est différente. En effet, il faudra remplir la fameuse déclaration n°2044. Celle-ci doit être envoyée avant le 15 avril de chaque année pour que votre société soit en règle.
Dans cette situation, vous devez fournir toutes les informations nécessaires relatives aux revenus fonciers perçus par votre SCI au cours de l’année précédente. Vous devrez notamment préciser tous les loyers reçus ainsi que toutes les charges liées à ces locations (travaux d’entretien et réparations diverses).
Cette déclaration sera aussi l’occasion de renseigner tout changement intervenu durant l’exercice fiscal concerné : acquisition ou vente d’un bien immobilier, modification du capital social, etc. Pour cela, pensez à bien rassembler tous vos documents comptables afin de remplir correctement ce formulaire administratif.
Comme pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, il ne faut pas hésiter à privilégier le dépôt en ligne qui permettra un traitement plus rapide et évitera des retards dans la prise en compte de votre dossier.
