Le Pinel plus est un nouveau dispositif créé par le gouvernement pour les investisseurs qui veulent investir dans l’immobilier. Il entrera en vigueur au 1er Janvier 2023 et permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt importante. Cette réforme fiscale est applicable à l’ensemble des logements neufs achetés sur plan.
Plan de l'article
1. Le dispositif Pinel + présenté par le gouvernement
L’objectif du gouvernement de créer un système de défiscalisation comme la Loi Pinel est d’aboutir à une offre supplémentaire de logements neufs qui profitera aux investisseurs, et ainsi favoriser la construction pour palier au manque de logements en France.
A lire aussi : Calcul viager : comprendre les méthodes et facteurs clés pour une estimation précise
La principale innovation du Pinel Plus est que les logements achetés en VEFA devront présenter des caractéristiques en terme de confort supérieures à ceux proposés sous le dispositif Pinel classique. Notamment, ils devront présenter aux moins deux ouvertures présentant des orientations différentes, et une surface minimum plus grande que les logements neufs actuellement à la vente, et de respecter des normes de performance énergétique améliorées.
2. Les nouveaux plafonds applicables
Rien de véritablement nouveau de ce côté, car comme pour le Pinel classique, un investisseur devra respecter deux types de plafonds pour pouvoir bénéficier du Pinel plus.
A lire aussi : Les étapes de réalisation d’un DPE à Paris ?
Le plafond de loyer est un prix en euros par m2 fixé par le gouvernement et qui dépendra de la zone dans laquelle se situe le logement (A,B1 ou B2). A chaque mise en place de locataires, vous devrez donc vérifier le plafond qui est en vigueur à ce moment là. Le loyer sera ensuite indexé comme un loyer classique dans l’ancien.
Le plafond de ressources que ne devront pas dépasser les locataires afin de pouvoir bénéficier de l’économie d’impôts. Idem à ci-dessus, les ressources sont à apprécier à la prise de bail, peu importe si elles évoluent par la suite.
Hormis ces plafonds à respecter, la constitution du dossier de location sous ce dispositif Pinel + sera identique à celle d’un logement ancien loués sous la loi de 89.
3. Les avantages fiscaux du Pinel plus
Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % sur une période de six ans. L’investisseur pourra également choisir une période de location de 9 ans et bénéficier d’une réduction d’impôts de 18 %. La période maximale de réduction d’impôts Pinel plus est de 12 ans, avec un taux de réduction de 21 %.
Lors de l’achat du logement, l’investisseur perçoit ainsi une réduction d’impôt de 2 % par an, mais le taux de réduction d’impôts passera à 1% les trois trois dernières années de défiscalisation.
Le Pinel + permet également de déduire le déficit foncier, comme par exemple les intérêts d’emprunts et les éventuels travaux, ce qui permettra d’alléger une partie de vos revenus globaux.
4. Les inconvénients du dispositif Pinel plus
Le Pinel plus est limité à l’achat de logements neufs, sur plan principalement. (Le logement ne doit pas avoir déjà été habité) L’ancien n’est donc pas concerné par ce dispositif.
L’immobilier neuf est plus cher à l’achat que l’ancien, mais présentera un niveau de confort et d’équipement supérieur à l’ancien. Les travaux seront également moins nombreux et surtout, avec les nouvelles normes en terme de performance énergétique à respecter pour pouvoir louer, acheter du neuf aujourd’hui peut s’avérer un choix opportun sur le long terme.
L’engagement de location peut également être un inconvénient si vous souhaitez revendre votre logement plus tôt, mais ce n’est généralement pas l’objectif.
A savoir également, c’est que pour pouvoir déduire les déficits fonciers des 3 dernières années, vous devrez louer les 3 années suivantes…
5 Les critères d’éligibilité au dispositif Pinel plus
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel Plus, vous devez remplir certains critères d’éligibilité. Le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible. Le zonage du dispositif Pinel a été récemment mis à jour en 2023 afin de prendre en compte les nouvelles réalités du marché immobilier français.
Vous devez vous renseigner sur la commune où vous souhaitez investir et vérifier si elle fait partie des zones éligibles au dispositif Pinel Plus. En effet, seules certaines communes sont concernées par ce nouveau dispositif, et vous devez vous en assurer avant d’engager un quelconque projet.
Pour être éligible au dispositif Pinel Plus, le logement que vous souhaitez acquérir doit répondre à certaines critères.
6 Les différences entre le dispositif Pinel et le dispositif Pinel plus
Passons maintenant à l’examen des différenciations entre le dispositif Pinel classique et ce tout nouvel ajout, le dispositif Pinel Plus. La principale distinction réside dans la durée de location requise pour bénéficier des avantages fiscaux.
Avec le dispositif Pinel original, les investisseurs doivent louer leur bien immobilier pendant une période de 6, 9 ou 12 ans afin de prétendre à une réduction d’impôt. En revanche, avec le nouveau dispositif Pinel Plus, cette durée minimale est allongée à 15 ans. Il s’agit donc d’un engagement plus long pour les investisseurs.
En ce qui concerne les taux de réduction fiscale offerts par ces deux régimes différents, là encore nous retrouvons une divergence importante. Le dispositif Pinel classique propose un taux de réduction variable en fonction de la durée locative choisie (12 %, 18 % ou 21 %). Toutefois, avec le dispositif Pinel Plus, c’est un taux unique fixé à 25 % qui est appliqué pendant toute la période locative obligatoire.
Une autre différence notable se situe au niveau du plafond des loyers imposés aux investisseurs. Avec le dispositif Pinel original, il existait déjà des limitations sur les montants pouvant être facturés aux locataires en fonction du zonage géographique. Avec l’introduction du dispositif Pinel Plus en 2023, ces plafonds sont désormais renforcés afin d’améliorer l’accessibilité des logements pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
En résumé, le dispositif Pinel Plus offre une durée de location plus longue, un taux de réduction fiscale unique et plus élevé ainsi que des plafonds de loyer renforcés par rapport au dispositif Pinel classique. Ce nouveau régime s’adresse donc aux investisseurs qui souhaitent s’engager sur une période plus étendue et bénéficier d’avantages fiscaux conséquents tout en contribuant à la création de logements abordables sur le marché immobilier français.
