Les locataires sont généralement expulsés pour retard de loyer. Cependant, une loi établie en France accorde un certain répit à ces derniers en leur accordant une trêve hivernale. Vous êtes dans une situation financière périlleuse et vous souhaitez en savoir plus sur cette trêve ? On vous dit tout dans l’article.
Plan de l'article
Trêve hivernale : de quoi s’agit-il exactement ?
Tout propriétaire d’immeuble a le droit d’expulser son locataire lorsque ce dernier accumule des retards de paiement de loyer. De nombreuses autres raisons peuvent également le pousser à demander au locataire de libérer le logement. Si le propriétaire dispose de son bien comme il l’entend, il est toutefois limité. La trêve hivernale restreint notamment sa liberté et l’empêche d’agir.
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Pour bien comprendre ce qu’est la trêve hivernale, il convient de s’intéresser à ses origines. L’apparition de cette notion remonte en 1955. Elle a été instituée suite à la demande de l’abbé Pierre, après les événements malheureux de l’année d’avant. L’hiver de 1954, très froid, a causé la mort d’un grand nombre de personnes. Les victimes du froid étaient majoritairement des locataires expulsés de leurs logements.
Ce drame a ému l’abbé Pierre qui réalisa un appel de détresse pour pousser tout le monde à prendre conscience. Une disposition légale fut alors prise pour empêcher les propriétaires d’expulser les locataires à l’approche de l’hiver. Il s’agit de la trêve hivernale. Créée depuis plus de six décennies maintenant, elle a connu de nombreux réaménagements au fil des années.
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Quelle est la durée de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est un dispositif prévu pour la protection des locataires. Elle ne concerne que la période d’hiver et ne peut de ce fait couvrir toute l’année. Au fil des années, différentes dates ont été choisies pour encadrer la trêve hivernale.
Le premier encadrement légal de la trêve hivernale lui a accordé une durée de 4 mois quelques jours. De sa création jusqu’à l’année 2013, elle débutait le 1er novembre et prenait fin le 15 mars.
En 2014, la durée de la trêve hivernale a été prolongée de quelques mois grâce au vote de la loi Alur. Au cours de cette année, la trêve internationale a couvert la période du 1er novembre au 31 mars. Les nouvelles dates ont été adoptées jusqu’en 2020, où un nouveau changement significatif a été exceptionnellement intégré.
Qui est concerné par la trêve hivernale et qu’elles sont les exceptions ?
La trêve hivernale préserve les locataires défaillants des expulsions durant les mois froids de l’année. Si ce dispositif est salutaire pour les locataires, ces derniers ne sont toutefois pas tous couverts. Sont uniquement concernés les locataires en situation légale de location. Les squatteurs occupants illégalement les résidences et ne pouvant pas présenter des justificatifs de la location sont donc expulsables durant la trêve hivernale.
Les locataires ayant des solutions de relogement assurés en cas d’expulsion ne sont également pas protégés par le dispositif de la trêve hivernale. Leurs propriétaires peuvent les expulser en cas d’assurance de la disponibilité d’un logement correspondant à leurs besoins pour les accueillir.
Une dernière catégorie de locataire peut eux aussi être expulsés durant la trêve hivernale. Il s’agit des locataires habitant une maison objet à un arrêté du péril. Leur sécurité étant engagée, ils peuvent être contraints de quitter la résidence et de rechercher de nouvelles solutions d’hébergement.
La trêve internationale, un dispositif de protection bien plus élargi
Vous l’ignorez peut-être, mais la trêve hivernale ne protège pas uniquement de l’expulsion. Durant les dates de la trêve, les locataires sont également protégés contre la suspension d’énergie. En cas de non-paiement des factures, ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une coupure d’électricité, d’eau ou de gaz. Cette imposition du dispositif vise à assurer aux locataires un hébergement agréable dans leurs logements.
L’hiver est la période la plus froide de l’année. Au cours de celle-ci, il est nécessaire d’avoir du chauffage et un logement performant pour ne pas être exposé aux risques. La trêve hivernale a donc tout prévu pour éviter que ne se reproduise à nouveau le tragique hiver de 1954.
Zoom sur les trêves hivernales exceptionnelles 2020 et 2021 ?
Difficile de conclure ce billet sans évoquer la situation des deux dernières trêves hivernales. Si elles ont toutes débutées le 1er novembre, elles se sont étendues au-delà du 31 mars. En 2020, la trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Cette année, elle a duré jusqu’au 1er juin. Une situation exceptionnelle expliquée par les dirigeants.
Si ces deux dernières années, les dates de la trêve hivernale ont été rallongées, c’est principalement en raison de la crise sanitaire. L’année 2021 est la dernière où le prolongement exceptionnel sera valable. Sauf évolution des situations, la trêve hivernale devrait prendre fin le 31 mars en 2022. Un retour à la normale qui devrait ravir les propriétaires ainsi que les fournisseurs d’énergie qui peuvent à présent à nouveau exercer leurs pleins droits dès le 1er avril.
